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Mercredi 29 novembre 11:26

Téléphonie : le droit de préemption renforcé

Téléphonie : le droit de préemption renforcé
Le projet de loi prévoit en outre, la promotion et l’encouragement de l’investissement via, la notion « d’autorisation générale ».  Tout en consolidant le droit de préemption de l’Etat. Au chapitre des sanctions, le projet va apporter une actualisation du montant des peines appliquées sur les opérateurs ou les utilisateurs qui enfreignent la loi.

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